Que dois-je savoir avant de louer mon bien sur leboncoin ?

En décidant de louer votre logement sur notre site, il est important que vous vous informiez de la réglementation applicable et de vos responsabilités en tant qu’hôte.

Cette page a pour objectif de vous aider à mieux comprendre les principales réglementations qui s’appliquent à vous lorsque vous souhaitez louer un logement en tant qu’hôte sur notre site. Vous trouverez également des liens utiles vers les principales démarches à suivre.

Nous vous encourageons à vous renseigner plus amplement sur vos responsabilités ou à faire appel à des professionnels du droit compétents qui pourront vous conseiller si vous avez des questions spécifiques.

Notre nouveau module de réservation de location de vacances n’étant pas destiné aux professionnels, vous ne trouverez aucune information sur cette page à leur destination.

Ai-je le droit de louer mon logement ?

Je suis locataire

Si vous êtes locataire, vous devez obtenir l’autorisation du propriétaire de votre logement avant de pouvoir le proposer à la sous-location. Nous vous invitons à vérifier les termes de votre contrat de bail car celui-ci peut interdire la sous-location.
Vous pourrez trouver des informations sur les conditions de sous-location sur le site du service public.
Si vous cherchez un modèle de demande d’autorisation de sous-location à votre propriétaire, cliquez ici.

Je vis dans un logement subventionné

Si vous vivez dans logement subventionné, nous vous conseillons de vous renseigner auprès de votre gestionnaire car vous pouvez être soumis à des réglementations particulières dans le cas de location de courte durée.

Je vis dans un logement social

Si vous vivez dans un logement social, comme par exemple les HLM, il vous est interdit de proposer votre logement à la sous-location, vous ne pouvez donc pas le louer, même dans le cadre d’une location de vacances de courte durée.

Je suis propriétaire

Si vous êtes propriétaire, nous vous invitons à vérifier que le règlement de copropriété de votre immeuble n’interdit pas ou ne restreint pas la location de votre logement.

Quelles catégories de logement puis-je proposer à la location ?

Location de « meublé touristique », logements généralement inscrits sous la catégorie “Locations & Gîtes” sur notre site

Cela correspond à la location d’un local meublé (appartement ou maison) destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.

Avant de mettre en location un meublé de tourisme, vous devez effectuer certaines vérifications et démarches. Pour vous informer sur les procédures à mettre en place n’hésitez pas à cliquer ici.

A titre facultatif vous pouvez demander le classement de votre meublé de tourisme de 1 à 5 étoiles, en fonction d’un certain nombre de critères ayant pour objectif d’indiquer au voyageur un niveau de confort et de prestation.
Si vous souhaitez vous renseigner sur ces critères, nous vous invitons à visiter le site d’Atout France.

Chambres d’hôtes, logements généralement inscrits sous la catégorie “Maison d’hôtes” sur notre site

Il s’agit de chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations (accueil par l’habitant, fourniture du petit-déjeuner et du linge de maison).
Pour savoir si votre location entre dans cette catégorie, vous pourrez trouver plus d’information sur ce site.

Quelles démarches dois-je effectuer pour louer mon logement ?

Dans quelle situation ĂŞtes vous ?

Qu’est qu’une rĂ©sidence principale ?

Le logement que vous souhaitez mettre en location répétée de courte durée est votre résidence principale si vous occupez ce logement 8 mois minimum par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. En application de l’article L 324-2-1 du Code du tourisme vous ne pouvez donc pas louer votre résidence principale plus de 120 jours par an.

Qu’est qu’une rĂ©sidence secondaire ?

Le logement que vous souhaitez mettre en location est votre résidence secondaire si vous l’occupez moins de 8 mois par an.

La déclaration en Mairie

Je loue ma résidence principale

Lorsque vous louez votre résidence principale, dans la très grande majorité des cas, vous n’avez pas besoin d’effectuer de déclaration en Mairie.
Quelques villes font exception et demandent toutefois un enregistrement en Mairie.
Vous retrouverez les conditions et détails de cette procédure ici.

Je loue ma résidence secondaire

Lorsque vous louez une résidence secondaire, vous devez le déclarer en Mairie en remplissant ce formulaire.

Je loue une chambre d’hôte

Lorsque vous louez une chambre d’hôte vous devez effectuer une déclaration supplémentaire auprès de la mairie de la commune du lieu de l’habitation concernée en remplissant ce formulaire.

Si aucune déclaration n’a été effectuée, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu’à 450€.

L’autorisation de changement d’usage

Je loue ma résidence principale

Lorsque vous louez votre résidence principale, vous n’avez pas besoin d’effectuer d’autorisation de changement d’usage.

Je loue ma résidence secondaire

Lorsque vous louez une rĂ©sidence secondaire, dans certaines villes, vous devez obtenir une autorisation de la mairie pour pouvoir modifier l’usage de votre logement en meublĂ© de tourisme.
Cela concerne :
– Les communes de plus de 200 000 habitants
– Les communes de la petite couronne parisienne (dĂ©partements des Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne)
– Les communes de plus de 50 000 habitants dès lors que le Conseil Municipal ou l’EPCI compĂ©tent a dĂ©libĂ©rĂ© pour la mise en place d’une procĂ©dure d’autorisation de changement d’usage ou les autres villes sur dĂ©cision de l’autoritĂ© administrative sur proposition du maire.

Nous vous invitons à vous renseigner auprès de la mairie de commune où se situe votre logement meublé pour connaître la procédure d’autorisation de changement d’usage.

Suis-je concernĂ© par le numĂ©ro d’enregistrement ?

Je loue un meublé touristique dans ma résidence principale ou dans ma résidence secondaire

Depuis l’entrée en vigueur de la loi pour la République numérique en octobre 2016, certaines communes peuvent imposer un enregistrement en mairie de votre meublé touristique, résidence principale ou secondaire.

La ville de Paris a mis en place cette procĂ©dure et invite les loueurs parisiens concernĂ©s Ă  s’enregistrer ici.

Les villes de Bordeaux et Nice ont adopté cette procédure d’enregistrement par délibération municipale et la mise en place de cette procédure est en cours.

Une fois obtenu le numéro d’enregistrement devra être renseigné sur l’annonce de location publiée sur notre site.

Pour plus d’information à ce sujet, n’hésitez pas à consulter le texte applicable et à vous renseigner auprès de la mairie de commune où se situe votre logement meublé pour connaître la procédure d’enregistrement.

Dans les communes non concernées par cette procédure d’enregistrement, vous pouvez librement louer votre logement meublé s’il s’agit de votre résidence principale, et louer votre résidence secondaire, meublé touristique, sous réserve d’avoir effectué une déclaration en Mairie via le formulaire adéquat précité et le cas échéant obtenu une autorisation de changement d’usage.

Je loue une chambre d’hôte

Lorsque vous louez une chambre d’hôte, vous n’avez pas besoin d’effectuer d’enregistrement de votre logement auprès de la mairie.
Comme indiqué plus haut, il vous suffit de l’avoir déclaré en mairie (à l’aide de ce formulaire) et d’avoir obtenu une autorisation de changement d’usage si votre ville est concernée (voir partie autorisation de changement d’usage).

Comment faire en sorte que le séjour de vos voyageurs se passe dans les meilleures conditions possibles ?

En tant qu’hôte, il est important de fournir à vos voyageurs un certain nombre d’informations pour leur permettre de passer le meilleur séjour possible et en toute sécurité.
Nous vous conseillons notamment de leur fournir :
– Un maximum d’information sur votre location, comme par exemple sa localisation, un descriptif dĂ©taillĂ© du logement, le nombre de couchages disponibles, les Ă©quipements prĂ©sents, ce qu’ils peuvent trouver dans les alentours…
– Les coordonnĂ©es Ă  utiliser en cas d’urgence, ce qui comprend les numĂ©ros d’urgence (SAMU, Police, Pompiers, l’hĂ´pital le plus proche), mais aussi un numĂ©ro auquel ils peuvent vous joindre en cas de problème.
– Des rappels sur la vie de copropriĂ©tĂ© ou sur la vie de maison (gardiennage, tri sĂ©lectif, respect du voisinage…). Vous pouvez par exemple Ă©crire un petit règlement intĂ©rieur.

Pour que le séjour de vos voyageurs se passe dans les meilleures conditions possibles, nous vous conseillons également de mettre à disposition de vos voyageurs :
– Un kit de premier secours, si vous ne savez pas comment faire votre kit, vous trouverez de nombreux conseils sur le site de la protection civile de Paris.
– Au moins un dĂ©tecteur de fumĂ©e normalisĂ©, pour plus d’informations n’hĂ©sitez pas Ă  aller sur la page du service public.
– Un plan de votre logement indiquant clairement les issues de secours

Il est important que votre logement respecte les normes minimales relatives aux logements décents. Pour vous renseigner sur ces caractéristiques n’hésitez pas à consulter le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.

Pour éviter toute situation de danger pour vos voyageurs, nous vous conseillons de faire le tour de votre logement avec vos voyageurs pour leur indiquer tout équipement ou installation qui pourrait présenter un danger potentiel et notamment pour les enfants. Assurez-vous également que vos voyageurs sachent utiliser les appareils présents chez vous, comme par exemple le chauffage, le gaz, la télévision…

Quelles sont mes obligations fiscales lorsque je loue mon logement ?

Déclarer vos revenus perçus via notre site

Vous êtes susceptibles d’être redevable de l’impôt sur le revenu pour les revenus issus de la location de votre bien immobilier sur notre site. Nous vous enverrons en début d’année un récapitulatif des sommes perçues via vos transactions effectuées sur notre site pour la location de votre logement meublé afin de vous aider dans cette démarche.

L’Administration fiscale a publié des fiches explicatives sur la fiscalité de l’économie collaborative et sur les droits, démarches et déclarations des activités économiques entre particuliers. Si vous souhaitez consulter ces fiches, n’hésitez pas à cliquer ici (“Comment déclarer mes revenus d’activités annexes telles que la location de biens ou d’un logement meublé ?”), ici (“Economie collaborative : quels sont les revenus imposables ?”) mais également là (“Vos droits et démarches dans le cadre des activités économiques entre particuliers”)

Nous vous invitons à regarder attentivement cette fiche récapitulative sur la fiscalité propre à la location meublée, ainsi que cette fiche récapitulative sur les cotisations sociales propre à la location meublée.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à vous rapprocher de l’administration fiscale ou d’un professionnel du droit compétent qui pourra vous conseiller au regard de votre situation spécifique.

Collecte de la taxe de séjour

Les communes peuvent demander aux vacanciers séjournant sur leur territoire de payer une taxe de séjour. Cette taxe permet aux communes de financer les dépenses liées à la fréquentation touristique ou à la protection de leurs espaces naturels touristiques dans un but touristique. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet en cliquant ici.