Conditions Générales d’Utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SERVICE DE RÉSERVATION DE LOCATIONS DE VACANCES LEBONCOIN EN VIGUEUR LE 23/07/2019

ARTICLE 1. Objet du service de réservation mis à disposition des utilisateurs

Leboncoin met à disposition des utilisateurs un Service de réservation accessible sur son Site Internet (ci-après le « Service ») pour permettre à des voyageurs de réserver des hébergements auprès des hôtes ayant publié une annonce sur le site internet leboncoin.fr et ayant activé ce Service.

Les présentes Conditions Générales d’utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les Utilisateurs accèdent et utilisent le Service. Les présentes CGU ne s’appliquent pas aux réservations effectuées entre utilisateurs directement sans passer par le Service.

Les CGU ne régissent pas les relations entre les Hôtes et les Voyageurs mais seulement entre Leboncoin et les Utilisateurs. Leboncoin n’est pas partie au contrat de location conclu entre l’Hôte et le Voyageur et n’a pas d’autre activité que de proposer ce Service de réservation.

ARTICLE 2. Définitions

  • Acompte: désigne l’acompte correspondant à un minimum de 30 % du montant de la location. Ce montant est versé par le Voyageur afin d’effectuer une Réservation via le Service. Pour en savoir plus cliquez ici.
  • Annonce: désigne l’ensemble des éléments et données (visuels, textuels, calendrier des disponibilités, sonores, photographies, dessins) publiés par un Hôte dans les catégories Locations & Gîtes, Chambres d’hôtes, campings, hébergements insolites sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue de louer un Hébergement diffusé sur le Site Internet et proposé à la Réservation via  le Service. Ces Annonces sont identifiées par un badge “Paiement en ligne” visible dans la liste des résultats de recherche.
  • Applications : désigne l’application Android téléchargeable gratuitement sur un téléphone Android depuis le Google Play Store, et l’application optimisée pour iPhone et iPad téléchargeable depuis l’App Store d’Apple gratuitement sur un iPhone ou un iPad disposant a minima, de la version iOS 7 pour iPhone, ou de la version iOS 8 pour iPad, permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d’accéder au Service leboncoin tel que défini à l’article 3.1 des CGU accessible ici et au Service. Les fonctionnalités suivantes ne sont pas accessibles pour les Hôtes depuis les Applications :
    • vérification de son profil,
    • acceptation/refus des réservations,
    • modification du calendrier.
  • Compte personnel: désigne l’espace gratuit que tout Hôte ou Voyageur doit se créer et auquel il doit se connecter depuis le Site Internet afin de pouvoir utiliser le Service et souscrire à une ou des option(s) payante(s) ou acheter des crédits en application des CGU du Service leboncoin.
  • Demande de réservation : désigne une demande de location d’un Hébergement effectuée via le Service par un Voyageur auprès d’un Hôte pour une période déterminée, en attente de confirmation ou de refus par l’Hôte dans un délai de 72 heures.
  • Frais de Service : désigne les frais facturés par Leboncoin aux Voyageurs et/ou aux Hôtes en contrepartie de l’utilisation du Service et de la fourniture d’une assurance incluse. Ces frais sont indiqués au Voyageur préalablement à toute Réservation et à l’Hôte préalablement à toute validation de Réservation. Le montant des frais de service Voyageur pour la Réservation d’un Hébergement s’élève à 6 % du montant total de la location de l’Hébergement (hors taxe de séjour et hors assurance optionnelle éventuellement souscrite). Leboncoin se réserve le droit de modifier à tout moment ces frais et en informera les Utilisateurs dans un délai raisonnable avant la prise d’effet de ces modifications.
  • Hébergement: désigne tous les biens proposés par les Hôtes à la location saisonnière et faisant l’objet d’Annonces accessibles via le Service.
  • Hôte: désigne toute personne physique majeure établie en France, titulaire d’un Compte Personnel, qui dépose une Annonce sur le Site Internet dans les catégories Locations & Gîtes, Chambres d’hôtes, campings, hébergements insolites et choisit d’activer le Service, lors du dépôt ou après le dépôt depuis l’onglet « mes annonces » de son Compte Personnel  pour proposer son Hébergement à la location par un Voyageur. La mention « pièce d’identité vérifiée » apparaît sur le profil de l’Hôte une fois sa vérification d’identité validée (voir Article 4 Politique Know Your Customer).
  • Leboncoin: désigne la société qui édite et exploite le Site Internet et les Applications depuis lequel le Service est accessible : LBC France, SAS au capital de 3.252.490 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 521.724.336, dont le siège social est situé 85-87 Rue du Faubourg Saint Martin, 75010 Paris. LBC France est une filiale à 100% de Schibsted France.
  • Réservation: désigne la réservation effectuée par le Voyageur pour louer l’Hébergement d’un Hôte pour la période de la location confirmée par ce dernier.
  • Service: désigne le service de Réservation et de paiement accessible sur le Site Internet permettant aux Voyageurs de (i) réserver des Hébergements auprès des Hôtes ayant publié une Annonce sur le Site Internet lorsque ces derniers ont rendu leur Annonce visible sur ce Service en l’activant lors du dépôt de leur Annonce ou depuis l’onglet « mes annonces » de leur Compte Personnel, (ii) et de payer de manière sécurisée l’Acompte dû à l’Hôte au titre de la Réservation . Le Service n’est accessible pour l’Hôte que dans la mesure où l’Annonce publiée par ce dernier est toujours en ligne.
  • Site Internet: désigne le site internet exploité par Leboncoin accessible principalement depuis l’URL www.leboncoin.fr et permettant aux Utilisateurs d’accéder via internet au Service leboncoin tel que décrit à l’article 3.1 des CGU accessible ici, et au Service.
  • Utilisateurs : désigne tout visiteur ayant accès au Service via le Site Internet et consultant les Annonces réservables via  le Service.
  • Voyageur: désigne toute personne physique majeure établie en France, titulaire d’un Compte Personnel, qui effectue une demande de réservation d’un Hébergement auprès d’un Hôte via le Service.

ARTICLE 3. Acceptation des CGU

Toute utilisation du Service par un Hôte ou un Voyageur vaut acceptation pleine et entière des CGU en vigueur.

ARTICLE 4. Conditions d’accès au Service

Seuls les Hôtes et Voyageurs ayant un Compte Personnel sur le Site Internet pourront accéder au Service.

Pour utiliser le Service, l’Hôte devra :

  • Etre âgé de plus de 18 ans
  • Communiquer sa véritable identité
  • Télécharger ses papiers d’identité en cours de validité
  • Renseigner ses coordonnées bancaires (IBAN)

Pour utiliser le Service, le Voyageur devra :

  • Etre âgé de plus de 18 ans
  • Communiquer sa véritable identité (nom, prénom)
  • Renseigner ses données de carte bancaire en cours de validité.

L’Hôte et le Voyageur sont seuls responsables des informations renseignées.

Politique Know Your Customer

Lors de la Demande de réservation, notre partenaire de paiement tiers de confiance, Adyen, procède à une vérification des documents d’identité de l’Hôte. L’Hôte devra télécharger sa carte d’identité ou son passeport en cours de validité lorsqu’il renseigne ses informations sur le Service. Une fois cette vérification validée, la mention « Pièce d’identité vérifiée » apparaîtra sur les Annonces et le profil de l’Hôte concerné.

Néanmoins, cette vérification ne constitue pas une certification ou garantie de la part de Leboncoin à propos de la fiabilité ou du sérieux d’un Hôte, c’est pourquoi nous vous recommandons d’être vigilant lors de votre utilisation du Service et de vos interactions avec tout Hôte.

ARTICLE 5. Fonctionnement du Service

5.1. Nature des relations entre l’Hôte et le Voyageur

Leboncoin propose un Service de Réservation permettant aux Voyageurs de réserver des Hébergements auprès des Hôtes. La relation contractuelle est uniquement établie entre l’Hôte et le Voyageur, sans intervention directe de Leboncoin.

5.2. Gestion des paiements

L’établissement de paiement Adyen assure la gestion des règlements dans les conditions fixées à l’article 8 des présentes Conditions générales d’utilisation.

5.3. Assurances

Dans le cadre des locations conclues entre les Utilisateurs via le Service, les Utilisateurs pourront souscrire des assurances via Europ Assistance, dont certaines sont incluses lors de la Réservation et d’autres sont optionnelles.

5.3.1. Assurance incluse

Lors de la Réservation via le Service et du paiement de l’Acompte par le Voyageur, le Voyageur et l’Hôte bénéficient automatiquement, sous réserve que leur identité corresponde aux informations qu’ils ont fournies, d’une assurance :

  • Pour le Voyageur : assurance contre les Annonces d’Hébergement frauduleuses. En cas de non-conformité du bien, le Voyageur est remboursé de l’Acompte et bénéficie d’une assistance au relogement en cas de nécessité.
  • Pour l’Hôte : assurance contre les paiements frauduleux. En cas de paiement frauduleux effectué par un Voyageur, le montant de l’Acompte perçu par l’Hôte ne sera pas impacté.

Le détail des garanties et des conditions de couverture de ces assurances incluses sont disponibles ici : https://www.assurances-vacances.com/faq-voyageur

5.3.2. Assurance optionnelle

En outre, les Voyageurs et Hôtes disposent de la faculté de souscrire des assurances optionnelles auprès d’Europ Assistance qui se charge seul de la gestion des assurances souscrites par les Utilisateurs.

  • Côté Voyageur : Assurance Tranquillité
  • Côté Hôte : Sécurité Hôte

Le détail des garanties souscrites et des conditions de couverture de ces assurances optionnelles sont disponibles ici : www.assurances-vacances.com

Leboncoin est immatriculé au registre de l’ORIAS sous le numéro 17002581.

ARTICLE 6. Déroulement d’une location

6.1 Effectuer une Demande de Réservation

Le Voyageur accède aux Annonces publiées par les Hôtes et accessibles via le Service  en fonction de ses paramètres de recherche.

Le Voyageur peut effectuer une Demande de réservation auprès de l’Hôte via le Service. Il renseigne alors ses coordonnées bancaires et effectue le paiement de (i) l’Acompte, (ii) des Frais de service, (iii) ainsi que du prix de l’assurance optionnelle éventuellement souscrite auprès de notre partenaire d’assurance, Europ Assistance. Le montant ainsi versé sera bloqué de manière sécurisée par notre partenaire de paiement jusqu’à l’arrivée du Voyageur dans l’Hébergement réservé. Tant que l’Hôte n’a pas validé la Demande de réservation, le Voyageur ne sera pas débité et seule une autorisation de prélèvement est effectuée.

Le Voyageur reçoit ensuite un email lui indiquant que l’Hôte a 72 heures pour accepter ou refuser sa Demande de réservation et qu’il ne sera débité qu’en cas d’acceptation de la Demande de réservation par l’Hôte.

L’Hôte reçoit alors un e-mail l’informant de la Demande de réservation du Voyageur et décide ou non d’accepter la Réservation dans un délai de 72 heures. A défaut d’acceptation ou de refus de la Demande de réservation dans ce délai par l’Hôte, la Demande de réservation sera automatiquement refusée.

  • Acceptation de la Demande de Réservation par l’Hôte : la Réservation est validée lorsque le paiement a été effectué et que l’Hôte en a reçu la confirmation par e-mail. Sauf en cas de litige, l’Acompte sera versé à l’Hôte 48h après l’arrivée du Voyageur dans l’Hébergement, le versement apparaîtra sur le compte bancaire de l’Hôte dans un délai de 3 jours ouvrés (délai moyen de traitement bancaire). Ce délai peut être supérieur dans le cas où l’acceptation de la Demande de Réservation par l’Hôte est intervenue peu de temps avant le début du séjour du Voyageur dans l’Hébergement. Le solde de la Réservation est à verser directement par le Voyageur auprès de l’Hôte selon le moyen de paiement accepté préalablement par l’Hôte.
  • Refus de la Demande de Réservation par l’Hôte : le Voyageur en est prévenu par e-mail. Dans ce cas, le Voyageur n’est pas débité de l’Acompte, des Frais de service et du prix de l’assurance éventuellement souscrite.

Toute modification d’une Réservation est gérée directement entre l’Hôte et le Voyageur et donne lieu, le cas échéant, à une nouvelle Demande de réservation via le Service.

6.2. Conditions d’annulation d’une Réservation

Le Voyageur et l’Hôte peuvent annuler à tout moment une Réservation via le Service, depuis la page « Mes réservations » pour le Voyageur et « Mes annonces » pour l’Hôte. Seules les annulations effectuées via le Service sur le Site Internet seront valablement prises en compte.

  • Annulation par l’Hôte : L’Hôte peut annuler la Réservation jusqu’au début du séjour sans pénalité. L’Acompte, les Frais de service, la taxe de séjour ainsi que les éventuelles assurances optionnelles souscrites sont remboursés au Voyageur dans un délai de 48 heures suivant l’annulation.
  • Annulation par le Voyageur : Si le Voyageur annule la Réservation plus d’un mois avant le début du séjour, l’Acompte, la taxe de séjour ainsi que les éventuelles assurances optionnelles souscrites lui seront remboursés dans un délai de 48 heures suivant l’annulation. Les Frais de Service ne lui seront pas remboursés.
  • Si le Voyageur annule la Réservation moins d’un mois avant le début du séjour, seule la taxe de séjour lui sera remboursée,  il perd le montant des Frais de Service et de de l’Acompte (ainsi que des éventuelles assurances optionnelles souscrites) qui sera versé à l’Hôte dans un délai de 48h après le début du séjour, sauf dans l’hypothèse où le Voyageur a souscrit une assurance annulation optionnelle auprès d’Europ Assistance et sous réserve des conditions de couverture applicables.

ARTICLE 7. Annonces des Hébergements

Les Annonces publiées par les Hôtes renseignent notamment la localisation, la capacité, la taille, les caractéristiques, la disponibilité et le prix de l’Hébergement par nuitée ou à la semaine. L’Annonce est rendue accessible via le Service lorsque l’Hôte a publié son Annonce sur le Site Internet et a activé  le Service, le badge « Paiement en ligne » apparaît alors sur l’Annonce dans la liste des résultats de recherche. Les Voyageurs pourront réserver l’Hébergement via le Service en fonction des informations mentionnées dans l’Annonce. L’Hôte reconnaît et accepte qu’une fois la demande de Réservation effectuée par le Voyageur, il ne peut plus demander à ce dernier un prix supérieur à celui indiqué dans la demande de Réservation.

Les Hôtes reconnaissent être exclusivement responsables du contenu des Annonces qu’ils publient ainsi que de tout document ou information qu’ils transmettent aux Voyageurs.

Les Hôtes garantissent détenir tous les droits ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de leur Annonce.

A ce titre les Hôtes déclarent et garantissent que toute Annonce ou toute Réservation ne violent aucune réglementation en vigueur ni aucun accord passé avec des tiers, tels que contrat de bail, accords de conseil syndical, règlements de copropriété, et sont conformes à toutes les lois et réglementations applicables, obligations fiscales pouvant s’appliquer aux Hébergements et ne violeront pas les droits des tiers. Les Hôtes s’engagent notamment à ne proposer à la location que des Hébergements dont ils sont et demeurent propriétaires ou qu’ils sont habilités à proposer à la location sans que cela ne constitue la violation d’un contrat conclu avec un tiers, pendant toute la durée de la location et que toute information renseignée dans toute Annonce est vraie, exacte, complète et à jour. Les Hôtes s’engagent, en cas d’indisponibilité de l’Hébergement, à procéder au retrait de l’Annonce du Service dans les plus brefs délais ou à mettre à jour leur calendrier.

Conformément à l’article L.324-2-1 du Code du Tourisme, chaque Hôte est informé qu’il est tenu de respecter les obligations de déclaration ou d’autorisation préalables prévues par les articles L.324-1-1 du Code du Tourisme et les articles L.631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation ainsi que de toute autre réglementation qui lui serait applicable.

En particulier, il appartient à l’Hôte de vérifier si la mairie de la commune sur le territoire de laquelle il loue son Hébergement a mis en place un téléservice d’enregistrement des hébergements touristiques, lui imposant de s’enregistrer sur le site de la Mairie de sa ville mis à disposition. Le numéro d’enregistrement ainsi délivré devra être renseigné par l’Hôte dans le texte de son Annonce. Vous trouverez plus d’informations ici.

En outre, chaque Hôte s’engage à ne pas louer sa résidence principale plus de 120 jours par an. S’agissant de sa résidence secondaire, chaque Hôte s’engage à se rapprocher de la Mairie de la commune où est situé ledit Hébergement afin de prendre connaissance des éventuelles démarches préalables et nécessaires à sa mise en location.

En déposant toute Annonce et en acceptant les présentes CGU, chaque Hôte déclare sur l’honneur être conforme aux obligations énoncées ci-dessus et ce préalablement à toute location d’Hébergement qui pourrait être réalisée via le Site Internet.

Pour en savoir plus sur la législation applicable, cliquez ici .

En déposant toute Annonce, chaque Hôte reconnaît et accepte que Leboncoin puisse supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l’Hôte aux fins de son dépôt ou de la souscription à des options payantes, une Annonce qui serait contraire notamment à la loi française, aux règles de diffusion du Service LEBONCOIN fixées par Leboncoin et accessibles  et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers. En cas de suppression d’une Annonce non conforme par Leboncoin, les Réservations afférentes seront annulées et les Voyageurs remboursés.

ARTICLE 8. Conditions financières

8.1. Paiement des Acomptes

Lors de la Demande de réservation sur le Module, le Voyageur renseigne ses données de carte bancaire et paie l’Acompte, qui sera versé à l’Hôte 48 heures après l’arrivée du Voyageur dans l’Hébergement, les Frais de service et l’assurance optionnelle éventuellement souscrite. L’Hôte reconnaît et accepte qu’en cas de refus de faire entrer le Voyageur dans son Hébergement, l’Acompte ne lui sera pas versé.

8.2. Frais de Service perçus par Leboncoin

Des Frais de Service de fonctionnement peuvent être demandés aux Voyageurs et aux Hôtes et correspondent aux frais nécessaires au fonctionnement du Service et à l’assurance incluse. Ces frais sont encaissés par notre partenaire de paiement tiers de confiance, Adyen, lorsque la Réservation est validée.

8.3. Primes d’assurance

Lors de la Demande de réservation, le Voyageur paie le montant de l’assurance optionnelle éventuellement souscrite auprès d’Europ Assistance.

De même, lors de la validation de la Réservation, l’Hôte paie le montant de l’assurance optionnelle éventuellement souscrite auprès d’Europ Assistance.

Ces primes d’assurance sont collectées par notre partenaire de paiement tiers de confiance, Adyen, et sont reversées à Europ Assistance, au nom et pour le compte du Voyageur/de l’Hôte.

8.4 Taxe de séjour

Conformément à la législation, Leboncoin collecte la taxe de séjour, automatiquement lors de la Demande de Réservation des Voyageurs, au nom et pour le compte des Hôtes et se charge de la reverser aux communes concernées. Le Voyageur n’a donc pas à s’acquitter de la taxe de séjour auprès de l’Hôte lors de son arrivée dans l’Hébergement. En cas d’annulation d’une Réservation, la taxe de séjour sera remboursée au Voyageur.

ARTICLE 9. Résiliation

Les Utilisateurs peuvent à tout moment et sans motif cesser l’utilisation du Service en le désactivant pour les Annonces concernées.

Leboncoin peut à tout moment retirer l’accès d’un Utilisateur au Service en cas de manquement à ses obligations, et notamment si ce dernier a fourni des informations inexactes, frauduleuses ou incomplètes dans le cadre de l’Utilisation du Service, ou en cas de non-respect des dispositions législatives ou règlementaires applicables.

A ce titre, Leboncoin peut, à sa seule discrétion, suspendre l’accès d’un Utilisateur au Service de plein droit et sans préavis. En cas de suspension de l’accès d’un Hôte au Service, les Réservations éventuellement validées seront annulées et les Voyageurs remboursés.

ARTICLE 10. Responsabilité

Leboncoin s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture du Service aux Utilisateurs.

Toutefois le Service est fourni en l’état et Leboncoin décline toute responsabilité en cas de :

  • force majeure telle qu’entendue par la jurisprudence des tribunaux français,
  • interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Service quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance,
  • la perte de données ou d’informations stockées par Leboncoin. Il incombe aux Utilisateurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu’ils publient via le Service ;
  • impossibilité momentanée d’accès au Service et/ou au Site Internet en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance,
  • dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l’accès, de la gestion, de l’utilisation, de l’exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l’interruption du Service,
  • utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Service par tout Utilisateur,
  • attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.

Leboncoin n’accorde aucune garantie expresse ou implicite à l’égard de l’utilisation du Service.

En proposant ce Service de réservation et en sa qualité d’hébergeur, Leboncoin ne se porte garant d’aucun Utilisateur, aucune Annonce ou aucun Hébergement. Les Utilisateurs s’engagent à fournir des informations exactes et Leboncoin, via son partenaire de paiement, peut entreprendre des vérifications et procédures complémentaires pour vérifier ou contrôler l’identité des Utilisateurs, néanmoins Leboncoin ne fait aucune déclaration ou approbation concernant les Utilisateurs ou leur identité.

L’Utilisateur est seul responsable du contenu de ses Annonces et Leboncoin ne contrôle pas les informations renseignées par l’Utilisateur dans ses Annonces. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur renseignerait des informations fausses, inexactes, inappropriées ou illicites, Leboncoin n’engagerait en aucun cas sa responsabilité.

La responsabilité de Leboncoin ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Utilisateur résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L’Utilisateur renonce donc à demander réparation à Leboncoin à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.

Tout Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre Leboncoin dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’Utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Service, en cas de perte par un Utilisateur de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.

Le rôle de Leboncoin se limite exclusivement à proposer le Service de réservation aux Hôtes et Voyageurs et à faciliter la Réservation des Hébergements entre eux. Leboncoin n’intervient à aucun moment dans le cadre de la fourniture du Service en qualité d’agent immobilier, agent de voyage ou assureur.

ARTICLE 11. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Service et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble  » Eléments « ) sont protégés. Ces Eléments sont la propriété de Leboncoin. Ces Eléments sont mis à disposition des Utilisateurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service et dans le cadre d’une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Utilisateurs s’engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments.

Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments du Service entraîne une violation des droits d’auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

Il est interdit à tout Utilisateur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments.

Tout Utilisateur du Service s’engage notamment à ne pas :

  • utiliser ou interroger le Service pour le compte ou au profit d’autrui ;
  • extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Annonces présentes sur le Service et sur le Site Internet ;
  • reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Annonces présentes sur le Service et sur le Site Internet permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine ;
  • utiliser un robot, notamment d’exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie du contenu du Service et du Site Internet, excepté en cas d’autorisation expresse et préalable de Leboncoin ;
  • copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des Eléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l’autorisation préalable et écrite de Leboncoin est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de leurs auteurs et sont susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre, notamment pour contrefaçon.

Les marques et logos Leboncoin et Leboncoin.fr, ainsi que les marques et logos des partenaires de Leboncoin sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l’autorisation préalable et écrite de Leboncoin est interdite.

Leboncoin se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

ARTICLE 12. Vie privée

Dans le cadre de votre utilisation du Service, Leboncoin est amené à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. Pour savoir comment sont collectées et traitées vos données, nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité.

ARTICLE 13. Modifications du Service et des CGU

Leboncoin se réserve le droit de faire évoluer le Service notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou par la modification et/ou la suppression de fonctionnalités à ce jour proposées sur le Service.

Leboncoin se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, tout ou partie des CGU. Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance des changements éventuels.

Si une partie des CGU devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer à l’égard des Hôtes, des Voyageurs et de Leboncoin.

ARTICLE 14. Litiges & loi applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de difficultés dans l’application des présentes Conditions générales d’utilisation, l’Utilisateur s’adressera en priorité à Leboncoin en vue de rechercher une solution amiable avant tout contentieux devant les juridictions compétentes.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, LBC France adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue de La Boétie – 75008 PARIS – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de LBC France, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquez ici.

ARTICLE 15. Dispositions diverses

Le fait que Leboncoin ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Si une partie des CGU devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre l’Utilisateur et Leboncoin.

Nous vous invitons également à contacter notre Service client pour toute question ou en cas de problème dans l’utilisation du Service.

Les Utilisateurs sont informés de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » sur laquelle ils peuvent s’inscrire : https://conso.bloctel.fr/.